Les principaux succès de l’année 

En 2024, la Côte d’Ivoire et la Zambie ont ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort à l’échelle mondiale. Avec ces deux ratifications, le nombre de ratifications a atteint 92, ce qui a permis au Consortium d’atteindre l’objectif de 92 ratifications en 2025 avant la date prévue.

En octobre 2024, dans le cadre d’un effort plus large pour lutter contre les violations des droits humains en Arabie saoudite, Reprieve a intensifié son plaidoyer pour empêcher le Royaume d’obtenir un siège au Conseil des Droits de l’Homme (CDH) de l’ONU. Reprieve, aux côtés de ESOHR et d’autres ONG, a mené une coalition d’efforts de plaidoyer pour exposer les violations des droits humains commises par l’Arabie Saoudite, ce qui a contribué à faire perdre à l’Arabie Saoudite sa candidature à un siège au Conseil des Droits de l’Homme. Il s’agit d’un succès notable pour la communauté des droits humains et d’un revers important pour les efforts de l’Arabie saoudite visant à améliorer son image dans le monde tout en poursuivant les exécutions dans le pays.

Le 17 décembre 2024, les deux tiers de l’Assemblée générale des Nations unies ont voté en faveur de la dixième résolution appelant à un moratoire mondial sur la peine de mort. Pour la première fois, trois pays qui s’étaient toujours abstenus lors des votes précédents – le Kenya, le Maroc et la Zambie – ont voté en faveur de la résolution, marquant ainsi un changement significatif dans le soutien mondial. 

L’année s’est terminée sur une note encore plus positive puisque, le 31 décembre 2024, le Zimbabwe a aboli la peine de mort en droit, devenant ainsi le 30^e pays d’Afrique à le faire. Cela a porté le nombre total d’États abolitionnistes à 123, à un seul pays de l’objectif de 124 que s’est fixé le Consortium pour 2025.

Un partenariat renforcé avec le service extérieur de l’UE 

En 2024, le Consortium a approfondi sa collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) par le biais de réunions régulières et de plaidoyers coordonnés, en améliorant la compréhension des contextes locaux et en soutenant les stratégies diplomatiques de l’UE sans compromettre les défenseurs et défenseuses des droits humains. Dans le cadre de cette coopération, le Consortium a fourni des supports de communication mensuels sur l’abolition de la peine de mort, présentés sur le compte Instagram du SEAE. Des représentants du Consortium, dont HRI et ESOHR, ont également présenté les tendances mondiales en matière de peine de mort au Groupe de Travail de l’UE sur les Droits humains (COHOM) en octobre 2024.

Le FFPA a facilité l’engagement avec les délégations de l’UE, permettant des réunions stratégiques avec des fonctionnaires clés de l’UE et d’autres initiatives du FFPA pour favoriser les synergies. Ces efforts ont permis de coordonner les actions et les stratégies de financement visant à abolir la peine de mort dans des pays cibles tels que le Malawi, le Pakistan et les Philippines, ainsi que d’établir des liens avec des organisations locales de la société civile intéressées par une collaboration. 

Un événement parallèle lors de la 68e session de la Commission des Nations Unies sur les stupéfiants (CND), organisé conjointement par HRI et Amnesty International, a mis en lumière l’utilisation disproportionnée de la peine de mort pour des délits liés à la drogue, révélant une augmentation mondiale de 30 % des exécutions qui touchent principalement les populations marginalisées. Les faits confirment que ces mesures punitives n’ont pas d’effet dissuasif efficace. Des réformes positives du Pakistan, du Nigeria et de l’Indonésie ont également été partagées, ainsi que des recommandations mettant l’accent sur l’abolition urgente de la peine de mort pour les délits liés à la drogue comme première étape vers l’abolition totale ; l’adoption de réformes progressives, multisectorielles et fondées sur des preuves impliquant les institutions nationales des droits humains et le système judiciaire ; l’amélioration de la formation des juges et des forces de l’ordre ; des réformes globales de la politique en matière de drogue abordant des questions systémiques telles que la surpopulation carcérale ; et un leadership plus fort des organes des Nations unies basés à Vienne, tels que l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la CND. Ces réflexions sont particulièrement pertinentes pour l’engagement plus large de l’UE en matière de droits humains et de politique liées aux drogues, car elles soulignent l’importance de soutenir les efforts abolitionnistes et de promouvoir des approches humaines et fondées sur les droits en matière de contrôle des drogues.

Lors de la Journée mondiale, l’UE et le Conseil de l’Europe ont réaffirmé conjointement leur opposition à la peine de mort, en amplifiant les messages abolitionnistes par l’intermédiaire des médias sociaux des ambassades européennes.

Un contexte mondial difficile

Malgré ces succès, la situation mondiale reste préoccupante. La première année du Consortium a été marquée par plusieurs défis. Les conflits dans des régions telles que Gaza, la République démocratique du Congo et l’Ukraine, ainsi que d’autres événements internationaux, ont affecté la volonté et la capacité de certains pays à faire de la peine de mort une priorité dans les discussions mondiales. Les changements politiques provoqués par les élections nationales ou locales ont également retardé ou annulé les activités prévues.

En 2024, Amnesty International a recensé 1 518 exécutions dans le monde, soit le nombre le plus élevé depuis le pic de 1 634 exécutions atteint en 2015. Ces exécutions ont eu lieu dans 15 pays, avec des augmentations principalement en Iran, en Arabie saoudite et en Irak. En outre, 46 pays ont prononcé 2 087 nouvelles condamnations à mort en 2024. Bien que ce chiffre soit inférieur à celui de 2023, il reste supérieur à celui de 2022. Ces chiffres soulignent la nécessité urgente de soutenir le mouvement abolitionniste et de renforcer les efforts visant à mettre fin à la peine de mort.

Agir ensemble pour avoir un impact

Les enseignements tirés de la Journée mondiale contre la peine de mort en 2024 ont confirmé que la collaboration est un moteur essentiel de l’impact. Dans le cadre du plan d’action de renforcement des capacités, la Coalition mondiale a organisé trois communautés de pratique en ligne avec HRI, DPP / VERITAS et WTI. Le premier webinaire s’est concentré sur le plaidoyer concernant la peine de mort pour les délits liés à la drogue, un facteur clé des exécutions dans 34 pays. HRI a partagé les meilleures pratiques pour s’engager avec la CND et l’ONUDC tout en explorant les opportunités stratégiques pour les organisations abolitionnistes de faire avancer leur plaidoyer. Le deuxième webinaire s’est penché sur le chemin parcouru par le Zimbabwe pour parvenir à l’abolition dans la pratique, offrant des leçons et des stratégies pour surmonter la résistance politique qui pourraient être appliquées dans des contextes similaires. Le troisième webinaire a mis l’accent sur la nécessité pour les organisations de fournir un environnement sûr et favorable aux personnes directement impactées occupant des postes de direction, en allant au-delà du simple recrutement. La session a offert une plateforme pour mettre en lumière les expériences et les points de vue des personnes anciennement condamnées à mort et, ou, innocentées, partager les meilleures pratiques et explorer des actions concrètes pour renforcer l’inclusion et l’équité au sein des organisations.

Les enseignements tirés de la Journée mondiale 2024 ont également révélé que les formats interactifs sont particulièrement efficaces. Les micro-trottoirs et les discussions au sein des communautés ont suscité des conversations significatives et attiré l’attention du public sur la question. Les médias sociaux ont continué à jouer un rôle essentiel, avec des histoires personnelles, des infographies et des statistiques partagées pour atteindre un public plus large. Les membres du consortium ont également souligné l’importance de combiner un contenu informatif avec des outils interactifs tels que des quiz pour maintenir l’engagement et l’apprentissage des utilisateurs.

Au cours de sa première année d’existence, le Consortium a permis l’émergence de nouveaux partenariats et le renforcement des dynamiques régionales. De nouveaux acteurs ont rejoint le mouvement abolitionniste, notamment des organisations de défense des droits des femmes, des institutions universitaires, des groupes de jeunes et des professionnels du droit. Des actions coordonnées, telles que le plaidoyer régional et les campagnes aux Nations Unies, ont permis de tisser des liens entre l’abolition de la peine de mort et d’autres questions majeures telles que les droits des femmes, la justice réparatrice et les droits des personnes emprisonnées. Ces efforts ont contribué à rendre le mouvement abolitionniste plus inclusif, plus enraciné localement et mieux connecté à l’échelle mondiale. La collaboration et la recherche de synergies sont essentielles pour maximiser l’impact et mettre en œuvre un plaidoyer efficace.

Perspectives d’avenir 

La première année du Consortium a démontré qu’une action coordonnée, même dans un contexte difficile, peut produire de réels progrès. Alors qu’il entame sa deuxième année, le Consortium reste concentré sur l’approfondissement des partenariats, le renforcement de l’engagement public et la consolidation de ses premiers acquis pour atteindre son objectif : un monde sans peine de mort.

 Source de l’image : ©FHRI – Journée mondiale 2024

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Ces appels à propositions FSTP ont été rendus possibles grâce au soutien financier de :

• L’Agence française de développement (AFD) – à travers le projet Genre,
• Le ministère des Affaires étrangères du Canada – également dans le cadre du projet Genre,
• L’Union européenne – par le biais de l’accord-cadre de partenariat financier (FFPA) avec le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort.  

Un vif intérêt pour le premier appel à propositions

Le premier appel à propositions FSTP, lancé en octobre 2024, a suscité un vif intérêt, avec 105 candidatures soumises, dont 73 ont été jugées éligibles et uniques. La plupart provenaient d’Afrique, d’Asie du Sud et de l’Est, et de la région MENA. Après une première sélection par les membres du Consortium responsables de la gestion des FSTP, 35 candidatures ont été examinées par un comité consultatif indépendant, à l’exception de trois candidatures confidentielles qui ont été exemptées pour des raisons de sécurité.

Le comité consultatif indépendant était composé d’experts apportant des perspectives régionales, thématiques et techniques diverses au processus de sélection :

• Christian Gonzalez Chacon (Guatemala/Grande Caraïbe) – Expert juridique et universitaire en droit international des droits de l’homme et en peine de mort (premier appel à candidatures ouvert du FSTP uniquement)
• Georges Azzi (Liban/MENA) – Défenseur en faveur des DSSR et du genre, avec une expérience dans la gestion de projets financés par le gouvernement américain et l’UE (premier appel à candidatures du FSTP uniquement)
• Hellen Mwasaha (Kenya/Afrique) – Spécialiste de la gestion des subventions, de la gestion de projets, des finances, de la comptabilité et des marchés publics (seulement pour le deuxième appel à candidatures ouvert du FSTP)
• Morris Lipson (États-Unis/Royaume-Uni) – Expert en évaluation des bénéficiaires de subventions et en octroi stratégique de subventions
• Tala Dowlatshahi (Iran/MENA) – Militante décoloniale, experte des systèmes d’aide et de développement et de la promotion du bien-être mondial inclusif

Les membres du comité consultatif indépendant ont été sélectionnés à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2023.

Au final, 30 candidatures ont été retenues, une candidature supplémentaire étant en attente d’une vérification préalable, pour un montant total de 386 050 euros accordés. Plusieurs projets sélectionnés restent confidentiels afin de protéger les bénéficiaires opérant dans des contextes sensibles.

Un deuxième appel à candidatures pour un soutien plus ciblé

Le deuxième appel à candidatures FSTP, lancé en avril 2025, a recueilli 40 candidatures émanant de 39 candidats uniques, avec une forte représentation de l’Afrique, de l’Asie du Sud et de l’Est et de la région MENA. Parmi celles-ci, 16 ont été présélectionnées par les membres concernés du consortium et examinées par le comité consultatif indépendant. 

Douze organisations ont été sélectionnées sur 14 subventions disponibles pour un montant total de 80 000 euros sur les 85 000 euros disponibles.

Soutien direct aux acteurs locaux abolitionnistes

Ensemble, les deux appels FSTP ont permis de financer plus de 40 initiatives abolitionnistes, menées principalement par des organisations locales de la société civile, dont beaucoup avaient auparavant un accès limité à un soutien financier. Ces projets soutiendront un large éventail d’activités, notamment la sensibilisation, l’information du public, le soutien aux familles et aux survivants de la peine de mort, ainsi que la recherche et la communication adaptées aux contextes locaux.

L’accent a été mis sur l’inclusion, de nombreuses initiatives sélectionnées intégrant une perspective de genre, le soutien aux groupes marginalisés et la réduction des inégalités systémiques.

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M. Mavenjina est conseiller juridique principal à la Commission kenyane des droits humains (KHRC), une importante organisation non gouvernementale nationale engagée pour l’abolition de la peine de mort. La KHRC est membre élu du Comité de pilotage de la Coalition mondiale.

La Coalition mondiale approuve la déclaration publiée par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, un partenariat entre la Fédération internationale pour la défense des droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans laquelle les événements suivants sont décrits.

M. Mavenjina est retourné à l’aéroport international Jomo Kenyatta (JKIA) de Nairobi le 5 juillet, à l’issue d’une mission officielle en Afrique du Sud. Il est citoyen ougandais et dispose d’un statut légal valide pour travailler et résider au Kenya, où il vit depuis 2013. M. Mavenjina est légalement marié à une citoyenne kenyane et a deux enfants qui sont également tous deux citoyens kenyans. Il a d’abord été autorisé à passer les contrôles d’immigration, mais « les agents d’immigration sont revenus sur leur décision sans explication, ont confisqué son passeport et l’ont placé en détention ». Il a ensuite été rapidement escorté jusqu’à un comptoir de Kenya Airways, où un billet aller simple pour Kampala lui a été remis. Son passeport a été estampillé d’un cachet de sortie. 

Aucun ordre d’expulsion officiel ni aucune autre justification légale n’ont été fournis à M. Mavenjina. Il n’a pas été informé des raisons de son obligation de quitter le Kenya, ni des motifs invoqués. À ce jour, il n’a reçu aucune notification ni explication. 

La Coalition mondiale exprime sa profonde préoccupation face à cette « expulsion illégale ». M. Mavenjina est en droit de s’attendre à pouvoir retourner en toute sécurité au Kenya. Nous appelons les autorités kenyanes à remédier immédiatement et pleinement à cette situation. 

Nous attirons également l’attention sur un incident troublant qui s’est produit au bureau de la KHRC le 6 juillet 2025. Selon les informations rapportées par l’organisation, une conférence de presse devait être organisée par un groupe de mères kenyanes réclamant la fin des arrestations arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires. Les préparatifs ont été brutalement interrompus par un groupe d’individus ayant attaqué les bureaux de la KHRC et dérobé du matériel essentiel appartenant à l’organisation.

La Coalition mondiale se joint à l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains pour demander « le retour en toute sécurité et sans condition de M. Mavenjina au Kenya » et garantir « l’intégrité physique et psychologique de tous les membres de la KHRC et de tous les défenseurs des droits humains et manifestants pacifiques dans le pays ».

Voir la déclaration complète publiée par la FIDH ici : https://www.fidh.org/en/issues/human-rights-defenders/kenya-deportation-of-martin-mavenjina-and-escalating-crackdown-on (disponible uniquement en anglais)

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Lancement en direct à Manille, aux Philippines

Le lancement du guide pratique a eu lieu le 6 juin 2025 lors d’un dîner organisé par le réseau Anti-Death Penalty Asia Network (Réseau d’Asie contre la peine de mort – ADPAN) sur le thème Espoir, justice et solidarité : Travailler ensemble contre la peine de mort dans la région Asie-Pacifique.  Le dîner a célébré l’issue favorable de l’affaire Mary Jane Veloso, rapatriée aux Philippines par le gouvernement indonésien, ce qui lui a permis d’échapper à une exécution prévue en décembre 2024.Sa mère, Celia Veloso, représentait Mary Jane à cette occasion. L’avocat de la défense, Maître Edre Olalia, était l’orateur principal. Ses analyses sur l’affaire ont été qualifiées d’étape cruciale très attendue, marquée par un espoir de grâce présidentielle.

Le lancement du guide a été mené par Matthew Goldberg, président de la Coalition mondiale, Karen Gomez-Dumpit, Vice-présidente de la Coalition mondiale et siégeant au bureau exécutif d’ADPAN, et Aurélie Placais, directrice exécutive de la Coalition mondiale. Ces dernier·es ont remercié les personnes ayant contribué à sa production devant un public composé de défenseur·uses et d’invité·es spéciaux·ales de la communauté diplomatique, dont le Dr Ana Isabel Sanchez Ruiz, chef adjointe de la délégation de l’UE aux Philippines.    

Le guide a été remis à la représentante élue de la Chambre des représentant·es des Philippines, Leila de Lima, dans un geste symbolique dans son rôle de législatrice pour se prémunir contre un éventuel retour de la peine capitale aux Philippines. 

Méthodologie

Élaboré au cours de la deuxième et dernière phase du projet « Pays à risque » (2018-2024), l’objectif de ce guide est de fournir des conseils pour permettre aux organisations membres de la Coalition mondiale et aux partenaires de plaider efficacement contre un éventuel retour de la peine de mort dans leur pays. 

Au cours des six années qu’a duré la campagne, de nombreuses stratégies et leçons ont été tirées sur ce qu’il faut faire pour empêcher un retour à la peine capitale. Lors d’une réunion des membres du projet en Malaisie en juillet 2023, les stratégies précédemment identifiées ont été partagées, débattues et développées. L’objectif était d’identifier les stratégies efficaces au niveau national et qui peuvent servir de modèles ou d’inspiration dans d’autres contextes nationaux et régionaux où la peine de mort pourrait être rétablie. Ces leçons ont été compilées pour créer ce guide. 

Photo : Lancement en direct du guide à Manille, aux Philippines, le 6 juin 2025. Crédit : Coalition mondiale contre la peine de mort.

Ce guide fait partie d’une série de manuels de plaidoyer. Les manuels suivants sont également disponibles dans la série :

Comment travailler avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Comment travailler avec les parlementaires pour l’abolition de la peine de mort

Comment travailler avec les institutions nationales des droits de l’homme pour l’abolition de la peine de mort

L’article Lancement d’un nouveau guide pratique sur la manière d’empêcher le retour de la peine de mort  est apparu en premier sur WCADP.

Envisager l’abolition de la peine de mort comme cheval de Troie de réformes des politiques punitives

Giada Girelli, de HRI, a présenté des données préoccupantes sur l’application de la peine de mort pour des délits liés aux drogues. Selon l’aperçu mondial de HRI, en 2024, plus de 615 exécutions ont été recensées pour des infractions à la législation sur les drogues, représentant 42 % de l’ensemble des exécutions dans le monde. Près de 2 350 personnes dans les couloirs de la mort dans 19 pays pour ce type de crimes. Cette réalité alarmante impose, selon HRI, une stratégie abolitionniste spécifique aux politiques de drogues, au-delà d’un plaidoyer général contre la peine de mort.

Giada a souligné que la peine capitale pour infractions liées aux drogues sert souvent à légitimer un cadre narratif plus large de guerre contre les drogues, justifiant des formes accrues de répression. À l’instar de Singapour, où les autorités affirment que les exécutions protègeraient la société et les familles, ce discours participe à ancrer des approches punitives profondément violentes. Pour HRI, la peine de mort constitue un point d’entrée stratégique permettant de dénoncer l’ensemble des dérives d’un système répressif global.

Reconnaitre la réalité des femmes condamnées à mort pour trafic de drogue

Méline Szwarcberg, responsable du projet « femmes et genre » de la Coalition mondiale est intervenue lors du panel « Justice pour les femmes qui consomment des drogues : perspectives mondiales en matière de défense des droits et de politiques » pour illustrer, à travers l’application de la peine de mort, comment les femmes sont impactées par les politiques punitives liées aux drogues. 

Elle a également souligné l’importance de renforcer les liens entre le mouvement abolitionniste, de lutte pour la réforme des politiques en matière de drogues, et les défenseur·euses des droits des femmes et personnes LGBTQ+, en particulier celles et ceux en contact avec la loi. Méline a expliqué que construire des passerelles entre ces espaces peut permettre d’ouvrir de nouveaux terrains de mobilisation : parler des discriminations de genre peut offrir une entrée pour aborder l’abolition de la peine de mort peine de mort ou la réforme des politiques punitives avec des acteur·ices habituellement réticent·es. De même, évoquer la peine capitale peut être un moyen de mettre en lumière l’urgence de réformes en matière de politiques des drogues. Ces croisements créent des opportunités concrètes de transformation sociale et politique.

Pour une stratégie abolitionniste inclusive et décoloniale et multisectorielle 

Les échanges à la conférence de HRI ont renforcé une conviction partagée par de nombreuses organisations : les politiques de drogues ne peuvent être réformées sans remettre en cause les fondements racistes, capitalistes et patriarcaux des régimes punitifs actuels. La peine de mort, loin d’être une exception, constitue l’expression la plus extrême de ces logiques. Sa dénonciation ouvre une voie pour penser des réformes structurelles, inclusives, et véritablement transformatrices. 

L’article La peine de mort au prisme des politiques de drogues : perspectives abolitionnistes à la conférence de Harm Reduction International est apparu en premier sur WCADP.

Sunny nous a quittés le 3 juin 2025. Son départ laisse un vide immense dans nos cœurs et dans le mouvement abolitionniste.

Sunny était un symbole de résilience, de paix intérieure et de lutte pour la justice. Condamnée à mort en 1976 en Floride pour un crime qu’elle n’avait pas commis, elle a passé 17 ans en prison, dont cinq à l’isolement dans le couloir de la mort. Son histoire est marquée par une profonde injustice, mais aussi par sa capacité exceptionnelle à transformer la douleur en force, la colère en engagement.

Sunny savait, de par sa propre histoire, à quel point les discriminations de genre traversent l’application de la peine de mort. Elle n’a jamais cessé de dénoncer l’invisibilisation des femmes condamnées, les biais de genre qui entachent les procès, et les violences systémiques qu’elles subissent. Avec conviction, elle rappelait sans relâche qu’aucune lutte abolitionniste ne peut faire l’impasse sur ces réalités. Elle portait une vision profondément humaine de la justice, fondée sur l’écoute, la solidarité, et la réparation.

Membre active de notre Groupe de travail sur le genre, Sunny participait avec régularité et enthousiasme à toutes nos réunions. Elle partageait ses réflexions avec une rare bienveillance, une énergie communicative et une sagesse profonde. En 2023, elle a joué un rôle déterminant pour sensibiliser les expert·es du Comité CEDAW lors d’un side event organisé à Genève. Comme à chaque fois, elle a pris le temps d’échanger avec chaque interlocuteur·ice, partageant avec générosité et dignité des fragments de son parcours. Sa résilience désarmait, sa sincérité touchait. Sa détermination et son engagement étaient inébranlables.

Sunny a touché d’innombrables vies à travers son militantisme, ses prises de parole, et le travail qu’elle a mené avec d’autres exonéré·es au sein du Sunny Center Foundation. Son parcours a inspiré des ouvrages, des pièces de théâtre, et des films. Mais ce que nous retenons avant tout, c’est la lumière qu’elle apportait à chacune de nos rencontres, et la force de son engagement.

À toutes celles et ceux qui l’ont connue, aimée et accompagnée, nous adressons nos plus sincères condoléances.

Sunny restera à jamais dans nos cœurs et dans nos luttes.

Le Groupe de travail sur le genre
 Coalition mondiale contre la peine de mort

L’article Hommage à Sunny Jacobs par le Groupe de travail sur le genre est apparu en premier sur WCADP.

AU COURS DES DÉBATS

Lors de sa mise à jour mondiale, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk a exhorté les autorités iraniennes à mettre en place un moratoire immédiat sur l’application de la peine de mort, profondément troublé par la hausse marquée des exécutions au cours de l’année écoulée, avec plus de 900 cas signalés. Regarder ici.

Au cours d’un dialogue interactif, les conclusions de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (FFMI) ont été abordées et exprimées par la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Iran, Mai Sato.

Dans le cadre d’un dialogue interactif conjoint, Mai Sato a présenté son rapport inaugural (A/HRC/58/62), qui insiste sur le fait que « les aspects de la peine de mort qui sont liés au genre méritent une attention particulière et une analyse approfondie« , tandis que la FFMI a présenté les conclusions de son rapport de mandat (A/HRC/58/63), ainsi qu’un document de séance détaillé (A/HRC/58/CRP.1) publié le matin même. La FFMI a confirmé l’existence de graves violations des droits humains, notamment des détentions arbitraires, des actes de torture, des mauvais traitements et des morts illégales, qu’il s’agisse d’exécutions extrajudiciaires ou de l’application de la peine de mort. Regarder ici.

Parallèlement, plus de 40 ONG, dont la Coalition mondiale contre la peine de mort et un grand nombre de ses organisations membres, ont publié une déclaration commune appelant le Conseil des droits de l’homme à prolonger le mandat de Rapporteur spécial et à continuer d’enquêter de manière indépendante sur les graves violations des droits humains.

Marquant une avancée majeure, le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/58/L.20/Rev.1) qui non seulement renouvelle le mandat de Rapporteur spécial, mais élargit également le champ d’action de la FFMI. Ce mandat élargi permet aux enquêteurs de l’ONU d’examiner les violations des droits humains en cours et à venir, et de continuer à rassembler des preuves en vue d’étayer de futures procédures judiciaires à l’encontre des personnes et des institutions responsables.

DÉCLARATIONS ORALES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA PEINE DE MORT

À l’occasion de cette 58e session, plusieurs membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont présenté des déclarations orales sur la peine de mort. 

Le panel biennal de haut niveau sur la peine de mort a réuni des expert·es de divers horizons juridiques et gouvernementaux qui ont donné leur avis sur la manière dont le pouvoir judiciaire pourrait contribuer à l’abolition de la peine de mort. Il a également donné à la société civile l’occasion d’apporter une contribution précieuse. Regarder ici.

Harm Reduction International (HRI), la FIACAT et Responsible Business Initiative for Justice (RBIJ), ainsi que deux autres organisations, ont souligné que les exécutions sont politiquement motivées par la répression anti- drogue partout dans le monde, et que la réforme des politiques en matière de drogues est indispensable pour parvenir à l’abolition totale de la peine de mort. Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) a souligné que la peine de mort vise avant tout les catégories les plus marginalisées et les plus vulnérables de la population, ainsi que les minorités et les personnes porteuses de handicaps psychosociaux ou intellectuels. The Advocates for Human Rights (TAHR) a rappelé le rôle crucial que joue le pouvoir judiciaire dans la lutte contre la discrimination fondée sur le genre en reconnaissant les circonstances atténuantes telles que la violence conjugale, et a souligné qu’il importait de tenir compte des biais de genre lors de la détermination de la peine infligée aux femmes. Reprieve a souligné l’importance du rôle des juges au Kenya, car la prise en compte insuffisante de la violence fondée sur le genre et la disparité créée par inadvertance par le pouvoir judiciaire lorsqu’il a limité la déclaration d’inconstitutionnalité aux seules condamnations pour meurtre restent des problèmes majeurs.

Les organisations membres ont également fait des déclarations orales lors de l’adoption des résultats de l’examen périodique universel du Brunei Darussalam, de la Guinée équatoriale et de la Corée du Nord. 

Lors de l’adoption du rapport final de l’examen périodique universel de Brunei Darussalam (A/HRC/58/12), The Advocates for Human Rights (TAHR) et la Coalition mondiale ont co-présenté une déclaration orale exprimant leur inquiétude quant à l’application de la peine de mort par le Brunei. En vertu du Code de procédure pénale du pays, la peine de mort reste obligatoire dans certains cas, et le Code pénal de la charia prévoit la condamnation à mort par lapidation pour les infrctions qui n’atteignent pas le seuil des crimes les plus graves, tels que l’adultère, le blasphème et les relations consenties entre personnes de même sexe. Le Brunei Darussalam a noté toutes les recommandations relatives à la peine de mort. Voir l’intervention ici.

Lors de l’adoption du rapport final de l’examen périodique universel de la Guinée équatoriale (A/HRC/58/14), Amnesty International (AI)s’est félicitée de l’acceptation de plus de 160 recommandations, notamment celles demandant la suppression de toutes les dispositions relatives à la peine de mort dans le Code militaire. Amnesty International exhorte le gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations acceptées, notamment en adoptant la législation nécessaire. En outre, Amnesty International encourage le gouvernement à continuer à travailler avec les organisations de la société civile pour assurer la mise en œuvre effective de ces recommandations. Voir l’intervention ici.

Lors de l’adoption du rapport final de l’examen périodique universel de la Corée du Nord (A/HRC/58/11), l’organisation The Advocates for Human Rights (TAHR), la Coalition mondiale et le Groupe de travail sur la justice transitionnelle (TJWG) ont félicité la Corée du Nord d’avoir accepté deux recommandations concernant la peine de mort pour la première fois dans l’histoire de l’examen périodique universel. En particulier, le Chili a recommandé de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, tandis que la Belgique a recommandé de limiter la peine de mort aux crimes qui atteignent le seuil des infractions les plus graves en vertu du droit international. TAHR, la Coalition mondiale et le TJWG ont souligné la nécessité d’une mise en œuvre rapide de ces recommandations. Cependant, elles ont également exprimé leur inquiétude concernant les 88 recommandations notées par la Corée du Nord, qui incluent toutes les recommandations restantes relatives à la peine de mort. Voir l’intervention ici.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES 

Le Conseil des droits de l’homme a adopté 32 résolutions et 13 décisions.

ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES 

Trois événements parallèles ont été organisés par des membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort. 

Un événement parallèle a été organisé par le Death Penalty Project (DPP) et la Death Penalty Research Unit (DPRU) sur la nature tenace de la peine de mort à l’aune du statut d’abolitionniste de fait.

Un événement parallèle a été organisé par The Advocates for Human Rights (TAHR) sur l’examen périodique universel, avec un accent sur les questions de genre et la peine de mort dans les États faisant l’objet d’un examen en 2025.

Un événement parallèle a été organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) sur l’Examen Périodique Universel et la situation de la peine de mort.

La 59e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme se tiendra à Genève du 16 juin au 11 juillet 2025.

L’article Abolition de la peine de mort au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies 58ème session est apparu en premier sur WCADP.

Grenade : Vers la ratification de l’OP2

Sur les 18 recommandations relatives à la peine de mort reçues par la Grenade, neuf soulignaient l’importance de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2-PIDCP), mettant en évidence la nécessité d’aligner le cadre juridique de la Grenade sur les normes internationales en matière de droits humains. Par exemple, Chypre a recommandé au pays « d’abolir la peine de mort et de la remplacer par des peines conformes aux normes internationales en matière de droits humains ».

Guyana : Sensibiliser le public et renforcer l’implication de ce dernier en faveur de l’abolition

Le Guyana a reçu 26 recommandations, avec un accent particulier mis sur la ratification de l’OP2 (17 recommandations). Il s’agit d’une nette augmentation par rapport aux 18 recommandations relatives à la peine de mort reçues au cours du cycle précédent, qui recommandaient également de manière prédominante la ratification de l’OP2 (10 recommandations). Parmi les contributions notables, on peut citer la recommandation du Togo invitant le Guyana à « supprimer la peine de mort de sa législation, y compris de sa Constitution, et [à mener] des activités de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur de l’abolition de la peine de mort ». D’autres pays, tels que l’Argentine et l’Ukraine, ont fait écho à des sentiments similaires, soulignant l’importance de l’implication du public comme une étape vitale vers l’abolition éventuelle de la peine capitale. 

Kenya : Réforme du droit interne

Le Kenya a reçu 27 recommandations relatives à la peine de mort, dont 14 concernaient la ratification de l’OP2. Plusieurs recommandations portaient sur la modification de la législation nationale en vue d’abolir formellement la peine de mort. En effet, des pays comme l’Estonie et le Luxembourg ont spécifiquement demandé au Kenya d’abolir formellement la peine de mort en modifiant le Code pénal, soulignant ainsi l’urgence pour le Kenya d’aligner son droit interne sur les normes internationales en matière de droits humains.

Koweït : la pression pour un moratoire

Le Koweït a reçu 29 recommandations, mettant en particulier l’accent sur l’établissement d’un moratoire sur la peine de mort. Dix-neuf recommandations visaient à inciter le Koweït à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux exécutions. Les recommandations allaient de celles appelant à un moratoire de facto à celles prônant une abolition totale de la peine de mort. Par exemple, le Royaume-Uni a recommandé au Koweït de « revenir à une position de non-application de la peine de mort », tandis que l’Uruguay et les Îles Marshall ont demandé un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition. 

RDP lao : réduire le champ d’application de la peine de mort

La République démocratique populaire lao a reçu 23 recommandations relatives à la peine de mort, mettant fortement l’accent sur la réduction du nombre d’infractions passibles de la peine de mort. Sept recommandations ont souligné l’importance de réduire le champ d’application de la peine capitale, en appelant spécifiquement à la dépénalisation de certaines infractions. L’Espagne, par exemple, a recommandé à la RDP lao « d’abolir définitivement la peine de mort conformément au moratoire de facto existant », tandis que l’Australie a appelé à une réduction du « nombre d’infractions pénales passibles de la peine de mort, y compris celles liées à la drogue ». 

Lesotho : maintenir un moratoire tout en poursuivant l’abolition

Le Lesotho a reçu 13 recommandations, dont sept concernaient la ratification de l’OP2. La Slovénie et l’Espagne ont appelé le pays à maintenir l’actuel moratoire de facto sur les exécutions tout en prenant des mesures en vue de l’abolition formelle de la peine de mort. Ces recommandations reflètent le soutien de la communauté internationale à la position actuelle du Lesotho, tout en encourageant le pays à formaliser son engagement en faveur des normes internationales en matière de droits humains.

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Tendance mondiale vers l’abolition en 2024

Les faits relevés en 2024 ont confirmé que le recours à la peine de mort concerne une minorité croissante. Pour la deuxième année consécutive, Amnesty International a enregistré des exécutions dans le nombre le plus bas de pays jamais enregistré – soit 15.

Le 31 décembre, le président zimbabwéen Emmerson Mnangagwa a promulgué une loi abolissant la peine capitale pour les crimes de droit commun. Le même mois, la Zambie, qui a totalement abrogé la peine de mort en 2023, a rendu l’abolition irréversible en adhérant au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Avec l’adoption par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de sa cinquième résolution appelant à un moratoire sur les exécutions, ces avancées ont montré que l’Afrique demeurait le phare de l’espoir en matière d’abolition de la peine capitale.

Les progrès réalisés dans d’autres pays ont également montré qu’avec la poursuite du plaidoyer, ce n’est qu’une question de temps avant que la peine de mort ne soit entièrement abolie à l’échelle mondiale. L’abolition en Malaisie en 2023 de la peine de mort automatique et le processus ultérieur de révision des peines ont entraîné une réduction de plus d’un millier du nombre de personnes risquant d’être exécutées. 

Le président américain sortant Joe Biden a commué les condamnations à mort de 37 des 40 condamnés à mort fédéraux, et Roy Cooper, alors gouverneur de la Caroline du Nord, a commué 15 condamnations à mort à la fin de l’année, entre autres réductions notables.

En décembre, pour la première fois, plus des deux tiers de l’ensemble des États membres des Nations unies ont voté en faveur de la 10e résolution de l’Assemblée générale préconisant l’instauration d’un moratoire sur le recours à la peine de mort. Le soutien apporté à cette résolution a continué d’augmenter depuis l’adoption de la première de ces résolutions en 2007, ce qui montre que les États se dirigent progressivement vers un rejet de la peine de mort en tant que châtiment légal au titre du droit international relatif aux droits humains

Par ailleurs, le monde a pu constater le pouvoir de la mobilisation. Hakamada Iwao, qui avait passé près de cinq décennies dans le quartier des condamnés à mort au Japon, a été acquitté en septembre 2024. 

« Lorsque des personnes donnent la priorité à la mobilisation pour l’abolition de la peine de mort, cela fonctionne vraiment », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International. « En dépit de la minorité de dirigeant·e·s déterminés à instrumentaliser la peine capitale, le vent est en train de tourner. Ce n’est qu’une question de temps avant que le monde soit libéré de l’ombre des potences. »

1 518 exécutions recensées en 2024, 91% dans trois pays : l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Iran

Les totaux relevés ne comprennent pas les milliers de personnes qui ont vraisemblablement été exécutées en Chine, qui est restée le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d’exécutions, ainsi qu’en Corée du Nord et au Viêt-Nam, deux pays qui ont probablement continué d’exécuter à un rythme soutenu, mais où l’accès à l’information est restreint.

En 2024, la peine de mort a continué d’être utilisée par plusieurs gouvernements pour exercer un contrôle sur la population et étouffer la dissidence, ciblant en particulier les défenseur·e·s des droits humains, les manifestant·e·s, les dissident·e·s et les opposant·e·s politiques, et touchant de manière disproportionnée les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et issues de milieux socio-économiques défavorisés. Plus de 40 % des exécutions recensées en 2024 ont eu lieu illégalement, pour des infractions liées aux stupéfiants.

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Gambie : L’espoir d’une révision constitutionnelle en vue de l’abolition

Sur les onze pays recommandant l’abolition de la peine de mort en Gambie, cinq ont reconnu les efforts continus du pays, actuellement engagé dans un processus de réforme constitutionnelle et juridique. En vue d’abolir la peine capitale, le projet de constitution est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Fidji : Appel à la ratification du Deuxième Protocole facultatif

Le pays, qui a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 2015 et a été un pays cible de la campagne de ratification de la Coalition mondiale, a reçu 6 recommandations de pays comme le Chili, l’Islande et la Mongolie pour ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Deuxième Protocole facultatif). Les Fidji ont également indiqué qu’elles accueilleraient favorablement la visite du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.

Iran : Augmentation sensible des recommandations relatives à la peine de mort depuis le dernier cycle

Au cours du troisième cycle, 39 pays ont émis 40 recommandations. Lors du présent cycle, 46 pays ont émis 52 recommandations. En outre, une douzaine d’entre elles portaient spécifiquement sur les délinquant·es juvéniles, comme la recommandation de la Belgique d' »adopter un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort au moins pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, conformément aux obligations de l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant« .

Irak : Inciter à un débat public sur la peine de mort

L’examen de l’Irak dans le cadre de l’EPU s’est vu là encore concentré sur la peine de mort, comme le démontrent les 31 recommandations émises au cours de ce cycle, ce qui est proche du nombre de recommandations émises au cours du cycle précédent. L’accent est mis sur la promotion du débat public et de la sensibilisation, comme l’illustre la recommandation de la Lituanie de « promouvoir le débat public et les campagnes de sensibilisation sur l’abolition complète de la peine de mort« . 

Égypte : Encourager une réforme progressive

Outre les appels à l’abolition de la peine de mort et à la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’Égypte a reçu 31 recommandations suggérant une approche progressive. Au cours du troisième cycle, l’Égypte a reçu 28 recommandations relatives à la peine de mort. Par exemple, la Guinée a recommandé de « poursuivre les efforts de révision du cadre des crimes passibles de la peine de mort conformément aux objectifs de la Stratégie nationale des droits humains. » De même, le Chili a suggéré à l’Égypte de « réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et d’encourager le débat public sur son moratoire« .

La Gambie, les Fidji, l’Iran, l’Irak et l’Égypte ont jusqu’à la prochaine session du Conseil des droits de l’homme en juin et juillet 2025 pour indiquer s’ils acceptent ou « prennent note » de ces recommandations.

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